L’article 39 de la loi du 2 août 2021 renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du CSE, en transfère la charge financière, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux OPCO…
L’article 39, 2o de la loi prévoit que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE pourront être prises en charge par l’opérateur de compétence (OPCO), au titre de ses actions utiles au développement des compétences dans ces entreprises (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).
Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).
A noter : Actuellement, ce financement est pris en charge par l’employeur quelle que soit la taille de l’entreprise (C. trav. art. L 2315-18, al. 2, dans sa rédaction aujourd’hui en vigueur).
Cette disposition, également reprise de l’article 1.2.4.2, alinéa 5 de l’ANI du 9 décembre 2020, aura pour effet d’alléger les conséquences financières de l’allongement des formations pour les petites entreprises.
Par cohérence, l’article 39, 5o et 6o de la loi crée également :
– une nouvelle mission pour les OPCO, de financement des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L 6332-1 modifié) ;
– un nouveau cas de prise en charge, par ces mêmes OPCO, de la formation pour les mêmes personnes (C. trav. art. L 6332-1-3 modifié).