Une des dispositions principales de celle loi est certainement celle relative à la DUP avec à la fois un rallongement du seuil pour sa mise en place et un élargissement quant à sa composition :
Mise en place : quels sont les nouveaux seuils ?
La nouvelle DUP pourra être mise en place dans les entreprises d’au moins 50 et de moins de 300 salariés (au lieu de 200)
Quelles instances peuvent désormais composer cette nouvelle DUP ?
- les délégués du personnel,
- le comité d’entreprise
- et désormais le CHSCT
Quelles sont les obligations de l’employeur qui déciderait de recourir à cette nouvelle DUP ? :
Il ne pourra le faire qu’après consultation des délégués du personnel, et s’ils existent, du CE et du CHSCT
Quand peut-il décider d’y avoir recours ?
- lors de la constitution
- Lors du renouvellement de l’une de ces 3 institutions
Quant est-il des mandats en cours des instances séparées ?
La durée du mandat des DP, des membres du CE ou du CHSCT peut être prolongée ou réduite dans la limite de 2 ans, pour que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP.
Quel est son périmètre ?
La DUP doit être mise en place au sein de chaque établissement distinct
De combien de membres sera-t-elle composée ?
Le nombre de représentants au sein de la DUP doit être fixé par un décret qui n’est pas encore publié.
Un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives pourra toutefois permettre d’augmenter ce nombre
Qu’est ce qui devrait changer quant à son fonctionnement ?
Sur les réunions qu’est ce qui devrait changer ? :
- Leur nombre : un nombre de réunion réduit à une fois tous les 2 mois au moins (au lieu d’une réunion mensuelle) dont 4 devront porter sur des sujets relevant du CHSCT ;
- La composition du bureau un secrétaire et un secrétaire adjoint (pas obligatoire avant) devront être désignés et exerceront les fonctions dévolues aux secrétaires du CE et du CHSCT
- un ordre du jour commun de chaque réunion devra être établi conjointement par l’employeur et le secrétaire et communiqué aux autres membres au moins 8 jours à l’avance (des délais raccourcis par rapport au CE)
- les questions communes au CE et au CHSCT pourront faire l’objet d’un avis unique de la DUP à condition que l’inspecteur du travail ait été prévenu
- Une expertise commune peut également être menée sous certaines conditions ;
- Des avis qui devront être rendus dans les délais applicables au CE.
Sur les heures de délégation, qu’est ce qui devrait changer ? :
- Leur nombre : Un décret à venir devrait fixer leur nombre en fonction des effectifs de d’entreprise et du nombre de représentants.
- Les modalités de décompte, les heures de délégation ne seront plus uniquement mensuelles pourront être cumulées sur 12 mois à condition qu’un élu ne dispose pas au cours du même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
- Les heures de délégation ne sont plus individuelles mais pourront être réparties entre les élus et avec les membres suppléants à condition d’en informer l’employeur, à condition de ne pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Un accord de branche ou d’entreprise pourra prévoir des dispositions plus favorables
Dans quels cas la nouvelle DUP pourrait-elle être supprimée ?
A échéance, si l’employeur décide de ne pas la renouveler à condition d’avoir recueilli au préalable son avis.
Dans ce cas, des élections séparées doivent être engagées pour les différentes institutions.
En attendant, la DUP est prorogée jusqu’à la mise en place des institutions
Que devrait-il se passer pour la nouvelle DUP, en cas de baisse d’effectif ?
Lorsque l’entreprise repasse sous le seuil de 50 salariés pendant un certain temps, les DP cessent en principe d’exercer les attributions de la DUP mais exercent leurs attributions propres jusqu’à la fin de leur mandat
Que devrait-il se passer pour la nouvelle DUP en cas de dépassement du seuil des 300,?
- les élus de la DUP iront jusqu’au terme de leur mandat
- L’employeur pourra ensuite soit procéder à un regroupement d’instance selon les nouvelles règles applicables aux entreprises d’au moins 300 salariés, soit mettre en place des instances séparées
Que deviennent les DUP existantes ?
L’employeur peut décider, après avoir consulté les membres de la DUP, de maintenir une DUP sans inclure le CHSCT, et continuer d’appliquer les anciennes règles, pendant 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours.
Passée cette période il doit choisir, après consultation de la DUP, entre une DUP élargie ou des instances séparées