La loi relative au dialogue social dite « loi Rebsamen » a été publiée au Journal officiel du 18 août dernier.
Cette loi comporte d’importantes mesures en matière sociale, c’est pourquoi, je propose de « décortiquer » son contenu et de vous présenter chaque semaine un nouvel article :
Dès à présent, vous trouverez ci-dessous mon premier article sur : La commission paritaire régionale interprofessionnelle : nouvelle instance pour les TPE
Quel est son but ? Son but est de représenter les salariés et employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés relevant de certaines branches non couvertes par une commission paritaire.
Son rôle ? Son rôle est de donner aux salariés et employeurs des informations et conseils utiles sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables ; de débattre sur toutes les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés (sur l’emploi, la formation, les conditions de travail, etc.) ; de faciliter la résolution des conflits ; de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles
Sa composition ? : elle est composée de salariés désignés par une organisation syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés
Pour quelle durée ? 4 ans, renouvelables
Quelle protection pour ses membres ? les membres de la commission sont protégés pendant la durée du mandat et pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat
Leur crédit d’heures ?
5 heures par mois
Le temps passé en réunion n’est pas décompté
Le temps passé à l’exercice de leur mission et aux séances de la commission est considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.
Qui finance les heures de délégation ?
le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales
Les modalités d’utilisation de ces 5 heures ?
Les heures de délégation sont soumises à information au plus tard 8 jours à l’avance
Quand cette nouvelle commission sera-t-elle mise en place ?
au 1er juillet 2017, sous réserve de la publication du décret d’application nécessaire,
au 1er janvier 2016 pour les mesures relatives à la protection des salarié
Dès la semaine prochaine vous pourrez consulter mon deuxième article
Sur les nouvelles dispositions relatives au CE