Les nouvelles dispositions relatives au CE
Un délai plus long pour la mise en place du CE :
• Un an à compter du franchissement du seuil d’au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années (au lieu d’un mois)
Une périodicité des réunions plus espacée plus les entreprises de moins de 300 salariés :
• Une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés (au lieu de 150)
• Tous les deux mois pour les entreprises de moins 300
Une suppression de l’instance facilitée en cas de baisse d’effectif :
Dès lors que le seuil de 50 salariés n’a pas été atteint pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement du CE, l’employeur peut décider de supprimer le CE sens qu’un accord ait été conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; ou que l’autorité administrative ait donné son autorisation en cas de réduction importante et durable du personnel
Mon troisième article portera sur La nouvelle DUP !